Mentions légales et Conditions générales de ventes 2022

Solib', société à responsabilité limitée au capital de 56 100 euros, immatriculée au R.C.S de Creteil sous le numéro 510 653 363, dont le siège social est situé à 19, rue Lafouge, 94250, Gentilly, France. Tel : +336880507333

Numéro de TVA communautaire : FR10510653363

Directeur de publication : Sébastien THOMAS

Hébergeur nom de domaine : OVH

Hébergeur de la plateforme : Wix Online Platform Limited (1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland)

DESCRIPTION DU SITE

Solib propose des articles de décoration en bois, de collection ainsi que des articles de sport à destination des professionnels principalement revendus ensuite au grand public

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : 

Solib' s'engage à garantir la confidentialité des informations personnelles qui lui sont transmises. Ces informations sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de nos relations commerciales.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit sur simple demande par email à l’adresse contact@solib.fr ou par ou par courrier à 19, rue Lafouge, 94250, Gentilly, France.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LIENS HYPERTEXTES :

Tous les éléments du présent site relatifs à sa présentation et à son contenu, sont protégés par les droits d'auteur et ses droits voisins, le droit des marques et des dessins et modèles ainsi que le droit sur les photos.

Ils sont la propriété exclusive de Solib' ou de ses partenaires commerciaux et ne peuvent donc être utilisés par les tiers sans consentement préalable de la part des titulaires.

La mise en place d'un lien hypertexte pointant vers le contenu du site www.solib.fr est admise sous réserve de :
- formuler une demande écrite à la société Solib'
- mentionner la source qui pointera, grâce à un lien hypertexte, directement sur le contenu visé.

ACCESSIBILITÉ et DÉFAILLANCE DU SITE :

La société Solib' s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment et à faire son possible pour remédier dans les meilleurs délais à toute indisponibilité.

Toutefois, Solib' ne sera en aucun cas responsable de l'impossibilité d'accéder au Site ou de la défaillance de celui-ci en raison de la défaillance du matériel de réception des utilisateurs au réseau Internet, de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques ou d'un cas de force majeure tel que, notamment, les cas d'interruptions du réseau Internet.

Solib' se réserve le droit d'actualiser les présentes conditions à tout moment et sans préavis.

PRIX :

Tous les prix affichés s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition.

Seuls les paiements en Euros (EUR) sont acceptés.

Solib se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

MOYEN DE PAIEMENT :

Les paiements en Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express et Maestro sont disponibles via notre prestataire Pay Pal. Les données sont cryptées et ne sont pas communiqués à Solib.

Les paiements en CB sont aussi possibles via notre partenaire stripe.

Vous pouvez aussi régler les commandes directement à l’aide d’un compte Pay Pal.

LIVRAISON :

En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, les éventuels droits et taxes liés à l’importation de nos produits sont à la charge de l’acheteur.

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatifs, ils ne pourront faire l’objet de réclamations.

Le traitement de la commande s’effectue 1 à 2  jours ouvrés après confirmation de celles-ci et acquittement du règlement.

Lors de la réception de la commande il appartient à l’acheteur d’ouvrir son colis et de vérifier l’état des produits et de la signifier dans les trois jours ouvrés au transporteur. (art L 133.3 du code du Commerce).

DROIT DE RÉTRACTATION :

Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse suivante : contact@solib.fr

 Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’usage de ce droit par l’Utilisateur, le Produit doit être retourné à Solib dans les 30 (trente) jours (débutant le jour de la réception des Produits). Au delà de ce délai de 30 (trente) jours la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé, non porté. Les articles retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Le remboursement intervient sous réserve que Solib ait pu récupérer les Produits initialement livrés. Solib remboursera le prix des articles retournés et prendra à sa charge les frais de retour pour toute commande en France métropolitaine (les frais d’expédition de votre commande restant à votre charge) dans un délai de 15 jours suivant la réception, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement.

Le retour des Produits est à la charge de l’Utilisateur si le lieu de Livraison est hors France métropolitaine. Le retour des Produits est gratuit si le lieu de Livraison est en France Métropolitaine.

DROIT DE RETOUR :

Dans le cas où les produits reçus ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d'un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact à l’adresse contact@solib.fr, nous vous indiqueront l'adresse et les modalités de retour.

Solib effectuera l'échange de l'article endommagé, dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un article ne serait plus disponible, Solib vous proposera de choisir un autre article d'un montant équivalent.

Dans le cas de l'exercice du droit de retour, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de Solib.

GARANTIE :

Afin d’éviter tout désagrément au Client, le Vendeur vérifie avant leur expédition la conformité des Produits avec la commande.

Le code de la consommation définit et encadre la garantie légale de conformité de la manière suivante:

 

Article L217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

 

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Solib' s’engage en conséquence, dans le cadre de la garantie légale de conformité à remplacer, ou à rembourser les Produits ne répondant pas aux critères de conformité visés dans les articles du Code de la Consommation reproduits sous l’article 7.1.2 ci-dessus.

Le Client dispose donc dans un tel cas d’un délai de deux (2) ans, à partir de la livraison d’un Produit, pour notifier au Vendeur, par e-mail adressé au Service Clientèle du Vendeur (cf. art.12), toutes réserves sur la conformité des Produits livrés.

 

Les Produits doivent être retournés en parfait état de revente.

Les Produits retournés abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

Le Client veillera dans ces conditions à prendre soin des Produits entre le moment de leur livraison et de leur retour.

Le Client devra obligatoirement retourner le Produit au Vendeur dans le même conditionnement que celui dans lequel il a reçu le Produit.

Solib décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport.

MÉDIATION :

Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, Solib garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige et dans le cas où le Client souhaitera avoir recours à la médiation, il pourra saisir AMBO :
12, 56 100 Rue Colbert, 56100 Lorient
Adresse courriel : mediation.conso@ambo.bzh

Tél. : 06 71 90 24 25

https://www.ambo.bzh/

DROIT APPLICABLE :

Le présent site est soumis au droit français et relève de la compétence des juridictions françaises.