Mentions légales et Conditions générales de ventes 2022

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Solib', société à responsabilité limitée au capital de 56 100 euros, immatriculée au R.C.S de Creteil sous le numéro 510 653 363, dont le siège social est situé à 19, rue Lafouge, 94250, Gentilly, France. Tel : +336880507333

Numéro de TVA communautaire : FR10510653363

Directeur de publication : Sébastien THOMAS

Hébergeur nom de domaine : OVH

Hébergeur de la plateforme : Wix Online Platform Limited (1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland)

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DESCRIPTION DU SITE

Solib propose des articles de décoration en bois, de collection ainsi que des articles de sport à destination des professionnels principalement revendus ensuite au grand public

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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : 

Solib' s'engage à garantir la confidentialité des informations personnelles qui lui sont transmises. Ces informations sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de nos relations commerciales.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit sur simple demande par email à l’adresse contact@solib.fr ou par ou par courrier à 19, rue Lafouge, 94250, Gentilly, France.

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LIENS HYPERTEXTES :

Tous les éléments du présent site relatifs à sa présentation et à son contenu, sont protégés par les droits d'auteur et ses droits voisins, le droit des marques et des dessins et modèles ainsi que le droit sur les photos.

Ils sont la propriété exclusive de Solib' ou de ses partenaires commerciaux et ne peuvent donc être utilisés par les tiers sans consentement préalable de la part des titulaires.

La mise en place d'un lien hypertexte pointant vers le contenu du site www.solib.fr est admise sous réserve de :
- formuler une demande écrite à la société Solib'
- mentionner la source qui pointera, grâce à un lien hypertexte, directement sur le contenu visé.

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ACCESSIBILITÉ et DÉFAILLANCE DU SITE :

La société Solib' s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment et à faire son possible pour remédier dans les meilleurs délais à toute indisponibilité.

Toutefois, Solib' ne sera en aucun cas responsable de l'impossibilité d'accéder au Site ou de la défaillance de celui-ci en raison de la défaillance du matériel de réception des utilisateurs au réseau Internet, de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques ou d'un cas de force majeure tel que, notamment, les cas d'interruptions du réseau Internet.

Solib' se réserve le droit d'actualiser les présentes conditions à tout moment et sans préavis.

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PRIX :

Tous les prix affichés s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition.

Seuls les paiements en Euros (EUR) sont acceptés.

Solib se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

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MOYEN DE PAIEMENT :

Les paiements en Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express et Maestro sont disponibles via notre prestataire Pay Pal. Les données sont cryptées et ne sont pas communiqués à Solib.

Les paiements en CB sont aussi possibles via notre partenaire stripe.

Vous pouvez aussi régler les commandes directement à l’aide d’un compte Pay Pal.

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LIVRAISON :

En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, les éventuels droits et taxes liés à l’importation de nos produits sont à la charge de l’acheteur.

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatifs, ils ne pourront faire l’objet de réclamations.

Le traitement de la commande s’effectue 1 à 2  jours ouvrés après confirmation de celles-ci et acquittement du règlement.

Lors de la réception de la commande il appartient à l’acheteur d’ouvrir son colis et de vérifier l’état des produits et de la signifier dans les trois jours ouvrés au transporteur. (art L 133.3 du code du Commerce).

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DROIT DE RÉTRACTATION :

Conformément aux l'article L221-18 et L121-24 du code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit par lui-même ou un tier. L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse suivante : contact@solib.fr

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Solib rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, Solib peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Solib effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Solib n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé. Les articles retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

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Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

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Le formulaire type de rétractation de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code, soit :

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

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DROIT DE RETOUR :

Dans le cas où les produits reçus ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d'un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact à l’adresse contact@solib.fr, nous vous indiqueront l'adresse et les modalités de retour.

Solib effectuera l'échange de l'article endommagé, dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un article ne serait plus disponible, Solib vous proposera de choisir un autre article d'un montant équivalent.

Dans le cas de l'exercice du droit de retour, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de Solib.

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GARANTIE :

Afin d’éviter tout désagrément au Client, le Vendeur vérifie avant leur expédition la conformité des Produits avec la commande.

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Le code de la consommation définit et encadre la garantie légale de conformité de la manière suivante:

 

Article L217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

 

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Solib' s’engage en conséquence, dans le cadre de la garantie légale de conformité à remplacer, ou à rembourser les Produits ne répondant pas aux critères de conformité visés dans les articles du Code de la Consommation reproduits sous l’article 7.1.2 ci-dessus.

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Le Client dispose donc dans un tel cas d’un délai de deux (2) ans, à partir de la livraison d’un Produit, pour notifier au Vendeur, par e-mail adressé au Service Clientèle du Vendeur (cf. art.12), toutes réserves sur la conformité des Produits livrés.

 

Les Produits doivent être retournés en parfait état de revente.

Les Produits retournés abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

Le Client veillera dans ces conditions à prendre soin des Produits entre le moment de leur livraison et de leur retour.

Le Client devra obligatoirement retourner le Produit au Vendeur dans le même conditionnement que celui dans lequel il a reçu le Produit.

Solib décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport.

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En outre, conformément  à l'article L.221-5 du code de la consommation, Solib fournit à l'acheteur préalablement à la conclusion du contrat de vente du bien ou du service de manière lisible et compréhensible toutes les informations légales et obligatoires. Celles relatives aux garanties légales sont explicitées ci-dessus dans le paragraphe "GARANTIES", Plus généralement, Solib met tout en oeuvre pour répondre favorablement  aux demandes de ses clients après l'achat, même si le délai de garantie légale est expiré ou que le soucis résulte d'une mauvaise manipulation de la part de l'acheteur. Nos produits, pour la plupart en bois et fabriqués de manière artisanale ont l'avantage de pouvoir être réparés. N'hésitez pas à nous contacter à contact@solib.fr si un élément est cassé en attachant une photo ou le cas échéant une vidéo, nous verrons avec l'atelier dans quelle mesure cela peut être solutionné.

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ANNEXE A L'ARTICLE D.211-2 du code de la consommation sur la garantie légale :

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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

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MÉDIATION :

Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, Solib garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige et dans le cas où le Client souhaitera avoir recours à la médiation, il pourra saisir AMBO :
12, 56 100 Rue Colbert, 56100 Lorient
Adresse courriel : mediation.conso@ambo.bzh

Tél. : 06 71 90 24 25

https://www.ambo.bzh/

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DROIT APPLICABLE :

Le présent site est soumis au droit français et relève de la compétence des juridictions françaises.